Adhérent au SNPCC - Médiation gratuite
La désignation d’un Médiateur est obligatoire pour tous les éleveurs depuis le 1er janvier 2016. Article L. 612-1 du code de la consommation.
C’est ainsi que le SNPCC a mis en place un service de médiation à l’attention de l’ensemble des professionnels qu’il représente.
Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.
Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire.
C’est dans cet état d’esprit que le SNPCC a choisi comme médiateur le Pr Yves LEGEAY.
Le professionnel a l’obligation de communiquer les coordonnées du médiateur compétent et dont il relève sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) et sur son site internet (s’il dispose d’un tel support).
Les coordonnées du médiateur :
Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr